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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1999, 46
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
RésuméArrêt n° see 46 ce du 16/2/1999 Pénal Af X 0 Contre Am A 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 16 Février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président Aïssata Raby WANE;Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERF: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…
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