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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 46
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
ARRET n° 46 AFFAIRE N° 305. bis/RG/4 = DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 17 février 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience gu bliqueordinaire.du mercredi. Vu EN ou KEBE, demeurant à domicile en l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad A, demeurant au quartier…
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