Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2012, 46
Sénégal · Adoption : 18 mai 2012
ARRET N° 46 du 18 mai 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/338/RG/11 du 21/12/11 Ac B (Me Ibrahima MBENGUE) Contre Ministère Public Aa Ab C (Me Baboucar CISSE) RAPPORTEUR M. Mbacké FALL PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 18 mai 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter