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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 46
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
DU 19 JANVIER AFFAIRE N° 182/RG/92 SOADIC S.A PRESENTS Madame et Messieurs Meissa DIOUF, Conseiller Elias DOSSEH Conseiller- Ousmane SARR, Greffier. MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du LECTURE du LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 1994 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION oumas DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PUBLIQUE DU MERCREDI DIX NEUF A l’audience JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Société d'Armement de Ac Ab et de…
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