Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 46
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
du 19 Mars 1998 DEMANDEUR : Présents : Mme et MM. Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISI EME : CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCTALE ENTRE :M. Ad Aa, demeurant à Thiaroye Gare, quartier Am-dalaye, Dakar , mais ayant êtu domicile en L'étude de Me Moustapha NDoye, Avocat à £a Couxr,?, Place D'une part ; ET: La Sté Ouest Africaine…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter