Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 46

ARRÊT N°46 DU 20 DÉCEMBRE 2018 MARIE HÉLÈNE éLISE NGOMA c/ MAÎTRE IBRAHIMA THIOUB JUGEMENTS ET ARRêTS – COMMUNICATION PARTIE CIVILE – DéFAUT – NOTE EN COURS DE DéLIBéRé – DéCISION DE RELAXE – ANNULATION – CAS Encourt la cassation, l’arrêt qui pour fonder la décision de relaxe du prévenu, s’est référé à une note en cours de délibéré sans établir que ladite pièce a été régulièrement communiquée à la partie civile. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour…