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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2014, 46
Sénégal · Adoption : 21 mai 2014
ARRÊT N°46 Du 21 Mai 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 275/ RG/ 13 Ae Ad A Contre Abdoulaye Mass DIENE RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 21 mai 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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