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Sénégal, Cour suprême, 24 février 1993, 46
Sénégal · Adoption : 24 février 1993
SAWB, Ne 46 24 DEMANDEUR Aa A X C B Amadou m tar Président Maïssa DIOUF, Papa Samba BA Conseillers Maître Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR : Amadou. Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : Sociale LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience PUBLIQUE..ORDINAIRE.D REDT VINGT QUATR ER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE Aa A, demeUrant auüx H.L.M 5 Villa N° 2227…
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