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Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 2014, 46
Sénégal · Adoption : 24 juillet 2014
ARRET N°46 du 24/7/14 J/221/RG/13 13/6/13 J/303/RG/13 21/8/13 Administrative ------- -Société GRAFIT SARL (SCP FAYE & SALL) Contre : - Le Maire de Ac Aa (Me Moustapha Mbaye) -Le Maire de la Ville de Dakar -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh…
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