Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 46
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
RésuméARRET Ne 46 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR PRESENTS : : MM : : Aa Ae Ah B BassirouDIAKH Conseillers RAPPORTEUR Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du MATIERE fins coiitecee de MteeTonnenerrerrereootesmoacreteagenenédramesrnmm sursis à exécutio mano menaereneerene n LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION _ CHAMBRE SOCIALE, rétine STATUANT UR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ingt dE Cin Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter