Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1995, 46

RésuméN° 46 du 25 Octoore 19% DEMANDEUR Conseillers ; RAPPORTEUR Mne Renée 3ARO M Aa Ac Ab du 25 Octooce 1995 MAIIERE SOCIALE { sur requête aux fins de sursis à éxécution } AU NOM DU PEUPLE SENEGALALS LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUEFE AUX FINS DE SURSIS ENTRE : la Soulangerie D'UN UNE PART -2- LA COUR, suc la Couc de Cassation Le sir à L’écécution de La décision attaguée -3- PAR ces MOITFS SULVENT LES SIGNATURES LE SREFFIER EN CIEF