Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 juin 1996, 46
Sénégal · Adoption : 26 juin 1996
DEMANDEUR : Président ; Conseillers M Abdou Razakh Dabo, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale ENTRE MM : Ak Aa et autres demeurant à Dakar , mais ayant élu domicile eizX Ab Ai mandataire syndical, UILS,Plle n° 488 Grand-Dakar, Dakar D'une part ; ET: l'Hôtel Indépendance, Place de l'Indépendance, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de M mounir Bal- lal, 2, Avenue Aj Af, Dakar ; D'autre part…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter