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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1999, 46
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
Arrêt n° ess 46 du 28 avril 1999 Social Ae Aa Y 0 Contre La Société CHP International 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 28 avril 1999 Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT…
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