Sénégal, Cour suprême, 30 août 2018, 46

RésuméARRÊT N°46 DU 30 AOÛT 2018 - HASSAN SALOUMOUN - X B C c/ MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – BÂTIMENT MENAÇANT RUINE – DéMOLITION – ARRÊTé MUNICIPAL – ANNULATION – CAUSE – RAPPORT SUR LA SURVENUE OU L’IMMINENCE DU PéRIL – ABSENCE Viole la formalité substantielle prévue par les articles 139 et 140 du code de l’urbanisme, l’arrêté par lequel un maire d’une commune ordonne la démolition d’un immeuble au motif qu’il menace ruine sans que la décision ne…