Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 2003, 46/2003

RésuméHD Arrêt n° 46 du 14 mai 2003 Ac Ab C/ La SONACOS Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 14 mai 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport, Oui Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, en ses observations orales ; Oui Mohamed SONKO, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la…