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Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2004, 47
Sénégal · Adoption : 6 avril 2004
Ah B C/ Af Ad Ab Ae POURVOI; VIOLATION DE LA LOI.; ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INSUFFISANCE; DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI (OUI). Doit être cassé, l'arrêt par lequel les juges du fond déclarent irrecevable l'appel, aux motifs que la cour ne peut tenir en considération la prétendue procuration versée en cours de procédure, en appel, l'assimilant à une absence de procuration, alors que la procuration d'une pièce nouvelle en appel, est admise dès lors que cette procuration n'a…
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