Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 47

RésuméB.I.C.I.S C/ Aa C MATIERE SOCIALE.E. 1°) CODE DE PROCEDURE CIVILE (articles 256 5) APPEL INCIDENT - CONDITION DE RECEVABILITE. 2°) CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR ASTREINT A RESTER CHEZ LUI PENDANT TROIS ANS DANS L'ATTENTE DU REGLEMENT D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE CLOTUREE PAR UNE DECISION DE RELAXE - DOMMAGES - INTERETS JUSTIFIES. REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 47 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur les deux branches réunies du premier…