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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1999, 47
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
Ac B C/ Ab A FAITS; EXPLOIT D'ASSIGNATION; AUTEUR; PRÉVENU ; (NON) ; DÉNATURATION ; (OUI) ; FAITS; IMPUTABILITÉ; PRÉVENU; (NON) ; CASSATION; RENVOI; (NON) ; SURSIS À EXÉCUTION; REQUÊTE; SANS OBJET; 1 ° Doit être cassé pour dénaturation l'arrêt de la Cour d'Appel fondant la culpabilité du prévenu du chef de destruction de constructions appartenant à autrui. Aucune assignation en expulsion et en démolition de constructions à la requête de celui-ci alors que l'exploit a été servi à la demande…
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