Sénégal, Cour de cassation, 26 juin 1996, 47

RésuméNGOM Aa Ac C/ SOTRAC RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - APPRECIATION SOUVERAINE ET SUFFISANTE DES FAITS DE LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND - BASE LEGALE DE LA DECISION (OUI) - REJET Chambre Sociale ARRET N° 47 DU 26 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa Ac B engagé par la SOTRAC en 1975 en qualité de tourneur, a été licencié le 31 Avril 1989 au motif suivant: «Fraude sur les bons de…