Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 2004, 47

Pascal GOMIS et autres C/ Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE; DELAI D'APPEL; COMPUTATION DES DELAIS. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE.DE LA MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI CASSATION. En déclarant que l'appel interjeté 17 jours après le prononcé du jugement est irrecevable, la Cour d'Appel a fait une mauvaise application de la loi n'ayant pas tenu compte du DIES A QUO et du DIES A QUIEM. Chambre sociale ARRET N° 47 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI…