Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1999, 47

Ab A et autres C/ L'Etat du Sénégal DÉNATURATION DES ACTES - (NON) ; INSUFFISANCE DE MOTIFS - (NON) ; Ex-employés de l'Armée Française et engagés par la Fonction Publique Sénégalaise après l'Indépendance et leur radiation des contrats du personnel civil de l'Armée Française ont attrait l'Etat du Sénégal devant le juge social en paiement de rappels différentiels de salaires, de pensions et de congés pour comparaison de salaire perçu dans l'Armée Française et celui à eux versés dans la Fonction…