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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 47
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
Résumé47 5 FEVRIER 1997 197/RG/88 Ah Ad C c/ Ae Ab X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Me ps Nicole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE -e.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq février A l’audience mil neuf cent quatre vingt dix sept son siège social à Dakar,…
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