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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 47
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
ARRET N°47 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 69/ RG/ 12 Aa A Contre Yacine DIAGNE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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