Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2008, 47
Sénégal · Adoption : 5 mars 2008
ARRET N° 47 du 05 mars 2008 Civil et Commercial Civile et commerciale Aa B Contre La Société INTRADEX RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ab Ac A AUDIENCE : 05 mars 2008 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Mamadou DEME, Conseiller Macodou NDIAYE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter