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Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2015, 47
Sénégal · Adoption : 6 mai 2015
ARRÊT N°47 Du 06 Mai 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 376/ RG/ 14 Commune de Dakar - Plateau Contre Société LYNX SÉCURITÉ RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Aa Ah B AUDIENCE : 06 mai 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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