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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 47
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
47 7 FEVRIER 1996 DU AFFAIRE N° morue AL3LRG/28..…..…. Héritiers Aa B </ Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM. me Nicols DIA, Président de chambrs, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ; : Célina CISSE, Conseiller : : Ousmane SARR,Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent qua tre v ingqt ENTRE : : Les héritiers de Aa B, demeurant tous à Dakar, Cité PTT villa n°15 ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sèyes, avocat à la Cour,…
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