Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 47

RésuméARRÊT N° 47 DU 7 JUILLET 2016 LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DITE CSS c/ ASSURANCES LA SÉCURITÉ SÉNÉGALAISE DITE A.S.S. ET BA Action en justice – qualité à agir de l’organisme de sécurité sociale se prévalant subrogation de plein droit – preuve du paiement des débours – défaut – sanction – irrecevabilité Il appartient à l’organisme de sécurité sociale, qui entend se prévaloir de la subrogation de plein droit prévue à l’article 65 du code de la sécurité sociale, de prouver qu’il a effectivement…