Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 août 2012, 47
Sénégal · Adoption : 9 août 2012
RésuméARRET N°47 du 9/8/12 J/149/RG/12 18/6/12 Administrative ------- -Cheikh Sarr (Mes Biram Sassoum Sy & Bocar Ly) Contre : - Ab Ad (Me Ousmane Séye) -Ministre de l’Intérieur PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 9 Août 2012 MATIERE : Electorale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter