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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2015, 47
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2015
ARRÊT N°47 du 09 Juillet 2015 N° AFFAIRE J/228/RG/14 Du 20/05/14 Administrative ------ Société Royal Sécurité Contre Le S.Y.N.A.C.O.F.A.S. PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 09 juillet 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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