Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 10 août 2005, 47

Sénégal · Adoption : 10 août 2005

ARRET N° 47 du 10 août 2005 Social Aa B et 3 autres Contre Gérant Ab Lux Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE … PUBLIC: François DIOUF 10 août 2005 Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Al' Audience publique de vacation du mercredi dix…

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