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Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2001, 47
Sénégal · Adoption : 11 avril 2001
Arrêt n° 47 du 11/04/2001 Social LA SO NA COS 0 Contre M. Ac C 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 11 avril 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE AVRIL DEUX MILLE UN ENTRE : LA…
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