Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2006, 47

ARRET N° 47 du 13/12/06 Social Ab B A et 36 autres La Société Vasquez Espinoza RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : du 13 décembre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE…