Sénégal, Cour suprême, 14 juin 1994, 47

RésuméARRET Ne 47 du 14 Juin 1994 DEMANDEUR : samb , président de Chambre, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE re DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ze re pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S. , 2 . avenue Roume , ayant domicile élu en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH , avocat i à la Cour , 38 , avenue Aa Ab, Dakar; E T : : Le sieur Ad A demeurant à la Sicap Liberté III ‘ villa n° 2119 à Dakar , mais