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Sénégal, Cour suprême, 14 septembre 2022, 47
Sénégal · Adoption : 14 septembre 2022
RésuméARRÊT N° 47 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/498/RG/21 du 28 décembre 2021 Ac Aa B (Me Youssoupha CAMARA) Contre Cédit Mutuel du Sénégal (Me Coumba S. NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Malang CISSE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ………………
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