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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 47
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
Ne 47 AFFAIRE N° mec 221/RG/94 (she des toananaans 1) - Mor C 2) - Ad A c/ Société Nationale de Recouvrement ( S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Qumar SARR, Auditeur . ’ représentant le Ministère public . > Qusmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience püblique--du--mercredi- quinze mars çant demeürant à Dakar au 57,Avenue Ab Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me El…
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