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Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 47

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
47
Date d'adoption
16 juin 1993
Date de publication
16 juin 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M. Aj AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M.P - PRESENTS -MADAME.ET.MESSTEURS “ LA COUR DE CASSATION chambre, Président Bassirot .DHAKHAT Conseill PENALE —___ ont ENTRE_ Af Aj, Directrice de RAPPORTEUR : —_e rant à Am Ao d'Oie Bulders Villa N° S/TH M. …Bassirot. DIAKHATE, Demanderesse faisant éléction de domicile en l'étade de Maitres Ab X et Ah C PUBLIC : DZOP, Avocats à à la Cour à Dakar > AUDIENCE : Et 1 le Ministère Püblic , 2 Ag B en service at du…

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