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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1999, 47
Sénégal · Adoption : 16 mars 1999
Arrêt n° 47 du 16/3/1999 Pénal 0 Contre Ab X 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 16 Mars 1999 PRESEN:S: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura Diop CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…
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