Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 17 août 2017, 47

Sénégal · Adoption : 17 août 2017

ARRÊT N°47 DU 17 AOÛT 2017 BET 02 AUTRES c/ Aet la Société POULTRADE JUGEMENTS ET ARRêTS – DéBATS – ORDRE DE PAROLE – VIOLATION – OBLIGATIONS – PRISE DE LA PAROLE EN DERNIER DU PRéVENU OU DE SON CONSEIL N’a pas satisfait aux exigences de l’article 501, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui a entendu en dernier le conseil de la partie civile, alors que le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2008-35 du…

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