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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2023, 47
Sénégal · Adoption : 17 août 2023
Arrêt n°47 du 17 août 2023 Af Ac AMaître Mamadou Sène) C/ Ministère public et Aa Ad Ab (La SCPA Cabinet Tall et Associés) PRESCRIPTION-PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE-POINT DE DEPART DU DELAI-INFRACTIONS OCCULTES OU DISSIMULEES-EFFETS-REPORT AU JOUR OU LES FAITS ONT PU ETRE CONSTATES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE Lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, la prescription qui court à compter du jour de la commission de l’infraction, est reportée au jour…
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