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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 47
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
RésuméARRET n 47 AFFAIRENe …254/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : 2) - Abdoulaye DIOP RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 f LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique ordinaire du mercredi … Vu E NTRE 1) - La Biscuiterie ALimentaire Ac dite BAA dont le siège social est à Dakar, Km 6,4, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes…
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