Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 47
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
ARRET n 47 AFFAIRENe …254/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : 2) - Abdoulaye DIOP RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 f LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique ordinaire du mercredi … Vu E NTRE 1) - La Biscuiterie ALimentaire Ac dite BAA dont le siège social est à Dakar, Km 6,4, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter