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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 47
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
DU 19 JANVIER AFFAIRES N°° 294/RG/92 et 8/RG/9 Etat du Sénégal e/ PRESENTS | Madame et Messieurs| Nicole DIA, Président de chambre, Président Meïssa DIOUF, onseitter- A B, Auditeur publie Ousmane SARR, Greffier. MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE | DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI DIX NEUF! ENTRE L'Etat du Sénégal…
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