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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 47
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
du 19 Mars 1998 DEMANDEUR : Président ; Maïssa DIOUF, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE Les COURS PRIVES MADIEVYE SALL , SISES à Dakar, avenue Aa Ah Aj, en face HLM Is mais | ayant êlu domicile en L'étude de Me Daouda BA,Avocat à La RAPPORTEUR : Cour,12, true du Docteur Thêze, Immeuble Ab Ak, M Al ; C PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Am Y, enseignant…
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