Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 47
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
du 19 Mars 1998 DEMANDEUR : Président ; Maïssa DIOUF, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE Les COURS PRIVES MADIEVYE SALL , SISES à Dakar, avenue Aa Ah Aj, en face HLM Is mais | ayant êlu domicile en L'étude de Me Daouda BA,Avocat à La RAPPORTEUR : Cour,12, true du Docteur Thêze, Immeuble Ab Ak, M Al ; C PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Am Y, enseignant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter