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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2014, 47
Sénégal · Adoption : 21 mai 2014
RésuméARRÊT N°47 Du 21 Mai 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 266/ RG/ 13 Société SAGI Contre Malick NDAO et Oumar NDAO RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 21 mai 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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