Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2014, 47
Sénégal · Adoption : 21 mai 2014
ARRÊT N°47 Du 21 Mai 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 266/ RG/ 13 Société SAGI Contre Malick NDAO et Oumar NDAO RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 21 mai 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter