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Sénégal, Cour suprême, 22 août 2013, 47
Sénégal · Adoption : 22 août 2013
ARRET N°47 du 22/8/13 J/356/RG/12 12/12/12 Administrative ------- -Société SARRE-CONS (Mes Ad, Ad & Padonou) Contre : -L’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Ousmane Diagne, Sangoné Fall, Babacar Diallo, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 22 août 2013 MATIERE :…
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