Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2023, 47
Sénégal · Adoption : 22 juin 2023
RésuméArrêt n°47 du 22 juin 2023 Aa Ag. (Me Aliou Sawaré) C/ La Ville de Pikine (Le Maire) Af Ae (Me Abdou Dialy Kane) DOMAINE-DOMAINE NATIONAL-ATTRIBUTION DES TERRES-INCOMPETENCE DU MAIRE Le maire est incompétent pour procéder à l’attribution des terres du domaine national. Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu le décret n° 66-858 du 7…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter