Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2000, 47

Sénégal · Adoption : 22 mars 2000

du 22/3/2000 Social Ab B 0 Contre la SOTEXKA 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ad C AUDIENCE: du 22 mars 2000 Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX MARS DEUX MILLE ENTRE : M.Massaër DIOP, modéliste demeurant à Pikine,…

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