Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 47
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, * Président de Oumar SARR,Auditeur È - RAPPORTEUR : BARO MINISTERE PUBLIC : M. Aa -Tidiane--FAYE AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, vers LA COUR DE CASSATION A l’audience pub-Lique--ordina ire -du…Mercredi Vingt Tr nt Quatre Vingt Dix Sept ENTRE / M. Ai X demeurant à Pikine Icotaf, Villa n° 3608 chez Mne Aj MBaye, mais ayant élu domicile chez. sen mandataire syndical Papa DioufË, n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter