Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 47

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, * Président de Oumar SARR,Auditeur È - RAPPORTEUR : BARO MINISTERE PUBLIC : M. Aa -Tidiane--FAYE AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, vers LA COUR DE CASSATION A l’audience pub-Lique--ordina ire -du…Mercredi Vingt Tr nt Quatre Vingt Dix Sept ENTRE / M. Ai X demeurant à Pikine Icotaf, Villa n° 3608 chez Mne Aj MBaye, mais ayant élu domicile chez. sen mandataire syndical Papa DioufË, n°…

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