Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2016, 47

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2016

Arrêt n° 47 Du 23 novembre 2016 Social Affaire n°J/109/RG/15 30/3/15 X A (Me François SARR & associés) CONTRE VIGASSISTANCE (Me Christian FAYE) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 23 novembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter