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Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2016, 47

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
47
Date d'adoption
23 novembre 2016
Date de publication
23 novembre 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 47 Du 23 novembre 2016 Social Affaire n°J/109/RG/15 30/3/15 X A (Me François SARR & associés) CONTRE VIGASSISTANCE (Me Christian FAYE) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 23 novembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…

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