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Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2015, 47
Sénégal · Adoption : 24 juin 2015
Arrêt n° 47 du 24 Juin 2015 Social Affaire n° J/115/RG/14 du 20/3/14 -la société AGAC Sénégal, es qualité de consignataire du navire ZAHARA (Me Christian FAYE) CONTRE Aa C (Me Fara GOMIS) RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PAR UET A Ab C AUDIENCE 24 Juin 2015 PRESENTS Mouhamadou Bachir SEYE, conseiller doyen, président Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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