Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2014, 47

Sénégal · Adoption : 25 septembre 2014

ARRET N°47 du 25/9/14 J/323/RG/14 7/8/14 Administrative ------- -Aïssata TALL SALL, (Mes DIOP, KANE, SENE, THIAM, MBAYE) Contre : - Ministre de l’Intérieur et Etat du Sénégal (Directeur général des Elections, AJE) PRESENTS : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller doyen, Président, Souleymane KANE, Waly FAYE, Ousmane DIAGNE, Amadou L. BATHILY Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Omar DIEYE, GREFFIERE : Awa DIAW AUDIENCE : 25 septembre 2014 MATIERE : Electorale RECOURS : Requête…

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